Entrée en vigueur le 01 mars 2025

Article 1 Définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ROD UNLIMITED SRL (ci-après dénommée "l'Entreprise") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client" ou « l’acquéreur ») qui conclut un contrat avec l'Entreprise. Toute offre de l'Entreprise est sans engagement jusqu'à confirmation écrite par l'Entreprise, laquelle officialise la formation du contrat.

Article 2 Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. La clause nulle ou inapplicable serait alors remplacée par la disposition légale applicable.

Article 3 Clause de preuve

L'Entreprise et le Client acceptent les moyens de preuve électroniques (courriel, backups, etc.) dans leurs relations contractuelles. Ces éléments auront la même valeur qu'un écrit papier, sauf preuve contraire.

Article 4 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués hors taxes, sauf disposition contractuelle contraire. La TVA au taux en vigueur sera appliquée en sus. l'Entreprise se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation des coûts, moyennant un préavis raisonnable.

Article 5 Modification du Contrat

Les devis et offres de prix proposés par l'Entreprise sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. En cas de modifications de ces éléments indépendantes de la volonté de l'Entreprise, celle-ci se réserve le droit d'ajuster proportionnellement les prix.

En cas de modification substantielle, le Client aura le droit de résilier le contrat sans frais. Les contrats en cours d'exécution restent dus de leur montant à concurrence de l’état d'avancement des livraisons ou prestations.

Article 6 Livraison

À moins d’une clause divergente, la livraison ou prestation de services sont fournis à l'adresse mentionnée sur le bon de commande ou, le cas échéant, en télétravail. Le délai de livraison/exécution indiqué est indicatif et ne donne pas droit à une compensation en cas de retard. Une preuve de livraison est remise au Client lors de chaque livraison, et celui-ci doit vérifier l'état des produits à la réception. Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire. En cas de manquement contractuel, la responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée à la réparation des dommages directs prouvés.

Article 7 Réception

Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.

Le Client doit vérifier l'état des produits à la réception et émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage apparent. Il dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour notifier à l'Entreprise tout défaut de conformité.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 8 Retour

Le Client consommateur peut retourner les produits dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités moyennant un accord entre l’entreprise et le client. Les frais de retour restent à sa charge

Article 9 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours calendrier suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour restent à sa charge.

Article 10 Garanties légales

L'Entreprise est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles 1649bis à 1649octies du Code civil et de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article 11 Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site et des documents de l'Entreprise sont protégés par des droits d'auteur et marques déposées.

Article 12 Réserve de Propriété

L'Entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acquéreur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 13 Responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente. En aucun cas, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de profit, de production ou de revenus, liés à la vente des produits, et sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client.

Article 14 Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 1 mois, et en cas de résiliation, le Client doit restituer les produits non consommés. Le contrat est régi par la législation belge, et toute contestation relève de la compétence des tribunaux belges.

Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par le Client consommateur, sans frais ni pénalités. Le préavis prend effet à la fin du mois en cours.

Article 15 Facture

À partir de la date d’échéance de la facturation, le client est présumé être en demeure.

À moins d’une clause divergente, les factures sont payables au grand comptant. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal (avec un minimum de 100€) au titre de frais de recouvrement et des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal le plus actuel applicable. Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Ces pénalités et ces intérêts sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client.

Article 16 Paiement

À moins d’une clause divergente, les factures sont payables au grand comptant. En cas de non-paiement, l'Entreprise se réserve le droit d'interrompre les livraisons, prestations et services. L'Entreprise se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

Article 17 Confidentialité

L'Entreprise s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la législation applicable. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur notre site internet.

Article 18 Modification des Conditions et résiliation

• 18.1 Modification des conditions

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, l'Entreprise en informera le Client consommateur par écrit (courriel ou courrier) au minimum 30 jours calendrier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si le Client consommateur n'accepte pas ces modifications, il aura le droit de résilier le contrat sans frais ni pénalités, tant que les nouvelles conditions ne sont pas entrées en application, en notifiant sa décision à l'Entreprise par écrit. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

• 18.2 Résiliation par le Client

Le Client consommateur peut à tout moment demander la résiliation du contrat et l'arrêt des services fournis par l'Entreprise, sans avoir à motiver sa décision. Il devra notifier sa demande de résiliation à l'Entreprise par écrit. La résiliation prendra effet après la réception de la demande par l'Entreprise. Toute somme payée d'avance par le Client consommateur pour une période postérieure à la résiliation effective lui sera remboursée dans les 30 jours calendrier.

Article 19 Contact

Pour toute question, le Client peut contacter l'Entreprise à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone : +32 2 318 04 61.

Article 20 Force Majeure

L'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait d'un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les événements échappant au contrôle de l'Entreprise, tels que les grèves, les interruptions de transport, les catastrophes naturelles, les incendies, etc. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours calendrier, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 21 Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, et sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir la juridiction de son domicile, les tribunaux du lieu du siège social seront seuls compétents.

Article 22  Clause de cession du contrat

L'Entreprise se réserve le droit de céder le contrat à un tiers, notamment en cas de cession de son activité. Le Client consommateur en sera informé par écrit et pourra s'y opposer dans un délai de 14 jours calendrier à compter de cette information.

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